L’urbanisme

Règles d’urbanisme :

La déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager est un acte administratif obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour toute extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

L’EXTENSION

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 40 m² d’extension. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP.

CHANGEMENT DE FACADE, MENUISERIE OU COUVERTURE

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour des travaux tels que la création d’une ouverture, le changement des menuiseries (matériau, forme ou couleur), mise en place d’une fenêtre de toit, changement de toiture…

 

***

 

DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE

DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DOSSIER DE PERMIS D’AMENAGER