L’urbanisme

  • Règels d’urbanisme : Rappel

La déclaration préalable de demande de travaux est un acte administratif obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

  • Travaux concernés

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou  créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Ce seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans la zone urbaine de la commune (voir plan en mairie).

Cette hausse du seuil à 40m² ne s’applique pas si vos travaux :

  •  ajoutent entre 20 et 40m² de surface
  •  et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m²

Si la surface de création de la construction est supérieure à 40m², il faut alors faire une  demande de permis de construire.

  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

 

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • Le percement d’une nouvelle fenêtre

A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement  nécessitent toutefois une déclaration préalable dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison d’un plan local d’urbanisme